Conditions générales de vente

Respect de la législation en matière transports routiers de voyageurs

Nous demandons à notre aimable clientèle de bien vouloir prendre en considération, pour la réalisation de ses voyages, les informations ci-dessous

relatives aux conditions de travail applicables aux conducteurs d’autocar.

1. La durée maximum de conduite continue pour un conducteur ne doit pas dépasser 4h30, au-delà un arrêt de 45 minutes doit être respecté ou durant les 4h30, 45 minutes en 2 périodes : obligation de faire un arrêt de 15 minutes puis un arrêt de 30 minutes, (l’ordre de faire 15 min. puis 30 min. est impératif).
2. La durée maximum de conduite journalière autorisée ne doit pas dépasser 09h00 par journée de travail (portée à 10h00 deux fois par semaine). En plus des temps d’arrêts obligatoires cités au 1er alinéa, un repos journalier de 09h00 consécutives doit être observé.
3. La durée journalière de travail ne peut dépasser 12h00 d’amplitude globale (départ dépôt / retour dépôt). Dans le cas où le conducteur bénéficie d’un temps de repos d’au moins 9 heures dans la journée (pendant lequel le car est immobile et le conducteur totalement libre), le repos peut être fractionné en 9 h consécutives en journée, Maximum amplitude de 14 h.
4. Pour tout dépassement d’amplitude, un deuxième conducteur est obligatoire pour doubler le 1er chauffeur dans la limite de 18 heures. Un supplément sera facturé.
5. Un repos hebdomadaire doit être observé après 6 jours consécutifs de travail. En séjour, ce repos hebdomadaire ne peut être inférieur à 24 heures consécutives. En conséquence, nous demandons à notre clientèle, lors de l’exécution du voyage, de tenir compte de cette réglementation afin d’être en conformité avec la législation. Tout contrôle sur route de gendarmerie ou d’inspection du travail des transports peut entraîner, si cette réglementation n’est pas respectée, l’immobilisation de l’autocar et de son conducteur. De plus, en cas d’infraction caractérisée, la responsabilité du donneur d’ordre sera engagée. En savoir plus : https://www.voyages-morio.com/conditions-generales-de-vente/

Conditions générales de vente

Le fait de nous passer commande vaut acceptation des conditions ci-dessous.

ARTICLE 1 – DEVIS
Nous établissons nos devis le plus précisément possible, en fonction des éléments de cotation qui nous sont transmis.
Le devis est ferme lorsque le programme précis et définitif nous est transmis.
En cas de projet ou de programme évolutif ou non défini précisément, le devis est estimatif et peut être révisé en fonction des éléments non connus au moment du départ, par exemple relais conducteurs non prévus dans le prix initial mais imposé par le programme, kilomètres supplémentaires, heures supplémentaires…etc. Toute prestation fournie par la société VOYAGES MORIO, non prévue sur le devis, mais nécessaire pour la bonne exécution du contrat est facturable.

ARTICLE 2 – VALIDITE DES PRIX
Sauf accord particulier, nos tarifs sont valables 2 mois. Au-delà, ils restent soumis à l’évolution des coûts (main d’œuvre, carburant, péages…)
Une augmentation de prix étant cependant exceptionnelle, elle serait justifiée par des éléments économiques ou juridiques concrets.

ARTICLE 3 – CONTRAT DE TRANSPORT
Une commande ferme n’est valable qu’après le retour du devis signé, daté, avec la mention « bon pour accord », et versement de l’acompte si besoin.
Elle doit préciser les grandes lignes du transport, avec précision de l’heure de départ et de l’heure de retour, nom et coordonnées des responsables.
Cette commande sera transformée en contrat de transport après vérification de nos disponibilités et après vous avoir fait parvenir notre confirmation de mise au planning.
Avant confirmation de mise au planning, Voyages Morio se réserve la possibilité de ne pouvoir donner suite à votre commande, en cas de surcharge de planning et pourra vous notifier de la faisabilité du transport dans les plus brefs délais.

ARTICLE 4 –PROGRAMME
Le programme définitif doit nous être communiqué 8 jours avant la date de départ avec horaire précis de départ, lieu de rendez-vous, nombre exact de passagers, déroulement détaillé du circuit et des horaires, points particuliers, nom et coordonnées des responsables, et d’une manière générale tout élément nécessaire à la bonne mise en œuvre du transport.

ARTICLE 5 – LEGISLATION SOCIALE
Le respect de la législation sociale et des transports est prioritaire.
Les conducteurs doivent respecter leur temps de conduite et leur temps de repos.
Ils ne peuvent se voir imposer des temps de route ou refuser des arrêts ou temps de repos nécessaires au respect de cette législation.
Pour aider notre clientèle à établir ses programmes dans ce sens (séjours, circuits, excursions…) .
Nous attirons tout particulièrement votre attention sur le fait que le conducteur ne peut effectuer une journée de visite après un aller de nuit ou avant un trajet retour de nuit.
Si le programme prévoit des visites nécessitant des déplacements en car sur ces journées d’après trajet aller ou avant retour, il y a lieu de prévoir soit un conducteur local pour conduire notre autocar soit de louer un car local avec son conducteur.
Dans tous les cas, ces solutions sont onéreuses et nous vous conseillons d’aménager votre programme de manière à ne pas utiliser le car sur ces journées.
Nous nous réservons le droit de refuser d’exécuter tout ou partie d’un transport dont le programme réel ne correspond pas au devis établi.
Si des éléments de programme non fournis nous amènent à annuler un transport faute de pouvoir l’exécuter dans de bonnes conditions, les frais d’annulation sont applicables de façon contractuelle.

ARTICLE 6 – REPAS ET LOGEMENT DES CONDUCTEURS
Les repas et l’hébergement du ou des conducteurs sont à la charge du client (y compris en excursion ou en cours de trajet pour les séjours).
Pour les repas : il s’agit de repas chauds (pris dans les mêmes conditions que le groupe ou traités à part sur le même lieu de restauration que le groupe avec entrée, plat, dessert et boisson de table).
Les pique-nique, paniers –repas, casse-croûte, etc.…ne sont pas considérés comme des repas et donnent lieu à une facturation forfaitaire de 20.00 € TTC par repas. (prix actualisable, valeur décembre 2022).
Pour l’hébergement : chambre individuelle obligatoire avec sanitaires privatifs. Les chambres multiples, dortoirs, etc.… sont refusés.

ARTICLE 7 – BAGAGES
VOYAGES MORIO décline toute responsabilité en cas de perte, détérioration, ou vol de tous effets personnels tels que sac de voyage, bagage à main, vêtements, appareils photo, caméra, téléphone portable, bijoux, etc, laissés dans l’autocar en cours de voyage ou de séjour.
En aucun cas, le conducteur de l’autocar ne peut se voir confier une mission de garde des bagages ou d’objets quelconques dans le véhicule.
Ni sa responsabilité, ni celle des Voyages MORIO, ne pourra être engagée en cas de disparition d’effets personnels.

ARTICLE 8 – SOUS TRAITANCE
VOYAGES MORIO se réserve la possibilité de sous-traiter certains transports si notre planning nous y oblige.
Dans ce cas, le client est prévenu dès que possible, et le nom de la compagnie de transport affrétée lui est communiquée dans les plus brefs délais.
Cette pratique reste exceptionnelle et est destinée à préserver une qualité de service.
Cependant, le client informé garde la possibilité d’annuler sa commande sans frais, et traiter avec une compagnie de transport de son choix.

ARTICLE 9 – ACOMPTE
L’acompte théorique est de 30% du montant de la commande.
La perception de l’acompte valide la commande.

ARTICLE 10 – FRAIS D’ANNULATION
Une révision de prix dans le sens de l’article 2 ne peut en aucun cas être considérée comme une cause justifiée d’annulation.
Les frais facturés sont les suivants :
 30% de la commande entre 30 et 21 jours avant le départ
 50% de la commande entre 20 et 08 jours avant le départ
 75% de la commande ente 7 et 03 jours avant le départ
 90 % de la commande entre 2 jours et la veille du départ
 100% de la commande le jour du départ

ARTICLE 11 – T.V.A.
Nos prix sont TTC sur une base de TVA à 10.00%. Toute modification de ce taux réajustera le montant TTC.

ARTICLE 12 – PAIEMENT
Un acompte est versé pour confirmation de commande. Le solde de la facture est payable au comptant, à réception (sauf accord particulier stipulé sur la commande)

ARTICLE 13 – SUIVI QUALITE
Réclamation pendant le transport : Le client est tenu d’informer VOYAGES MORIO de toute non-conformité constatée, par téléphone au 02 97 66 77 15, ou par mail à commercial@voyages-morio.com.
Réclamation après le transport : Toute réclamation doit être signalée aux VOYAGES MORIO par lettre recommandée avec avis de réception, par l’intermédiaire de l’agence, dans le mois suivant le retour du client du voyage.
Le non-respect de ce délai pourra être susceptible d’affecter la qualité du traitement du dossier de réclamation.
A défaut de réponse satisfaisante dans un délai 60 jours, un médiateur du Tourisme et du Voyage
peut être saisi : ses coordonnées et modalités de saisie sont disponibles sur www.mtv.travel

ARTICLE 14 – CLAUSE DE JURIDICTION
Les frais de recouvrement par voie de contentieux et les frais de justice y afférant viendront en sus du montant restant à devoir.
Par le seul fait qu’ils nous remettent commande, nos clients acceptent implicitement nos conditions générales nonobstant toute clause contraire mentionnée sur seule lettre de confirmation.
Toute contestation ou litige pouvant se produire reste de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Vannes.

Nos transports occasionnels sont régis par le [Décret n° 2008-828-(https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000019355138/) du 22 août 2008 portant approbation du contrat type applicable aux services occasionnels collectifs de transports intérieurs publics routiers de personnes.

Tous nos devis prennent en considération le tarif du gasoil selon l’index CNR https://www.cnr.fr/espaces/2/indicateurs/26?noContext=1 . Le tarif de votre transport est susceptible de varier selon cet index si celui-ci évolue entre la date d’édition du devis et la date de réalisation du transport.
Le non-paiement à l’échéance d’une seule de nos factures entraîne de plein droit l’exigibilité de toutes sommes nous restant dues.